Règlement

Le Conseil de ville de Bienne a accepté le 17 aout 2017 le règlement sur le financement spécial pour des projets de planification en partenariat avec les maitres d’ouvrage d’utilité publique. Le fonds est doté de 5 millions de francs qui viennent du financement spécial Gains comptables issus des biens-fonds du patrimoine financier. Il est utilisé pour participer aux couts supportés par les maitres d’ouvrages d’utilité publique dans le cadre de la mise en œuvre de l’art.7, al.3 du Règlement du 29 juin 2016 sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique (RLog), en particulier par le biais du cofinancement de projets de planification menés en partenariat entre les maitres d’ouvrage d’utilité publique et la Commune municipale de Bienne

Lien sur le réglement (en allemand).